L 1 05
LDPU
CH-GE
Art. 28 Loi sur le domaine public (LDPu) - Clause abrogatoire
L Domaine public et travaux - L 1 Voies de communication et urbanisme - Chapitre V Dispositions finales et transitoires
Art. 28 LDPu · Clause abrogatoire
Les articles 120 à 128 (concessions à bien plaire) de la loi générale du 15 juin 1895 sur les routes, la voirie et les cours d’eau sont abrogés.