L 1 05
LDPU
CH-GE
Art. 22 Loi sur le domaine public (LDPu) - Enquête publique
L Domaine public et travaux - L 1 Voies de communication et urbanisme - Chapitre IV Utilisation
Art. 22 LDPu · Enquête publique
Les demandes de concession de la compétence du Grand Conseil sont soumises à une enquête publique d’une durée de 30 jours.