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L 1 05 LDPU CH-GE

Art. 22 Loi sur le domaine public (LDPu) - Enquête publique

L Domaine public et travaux - L 1 Voies de communication et urbanisme - Chapitre IV Utilisation
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Art. 22 LDPu · Enquête publique

Les demandes de concession de la compétence du Grand Conseil sont soumises à une enquête publique d’une durée de 30 jours.

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