L 1 05
LDPU
CH-GE
Art. 1 Loi sur le domaine public (LDPu) - Domaine public
L Domaine public et travaux - L 1 Voies de communication et urbanisme - Chapitre I Généralités
Art. 1 LDPu · Domaine public
Constituent le domaine public
a) les voies publiques cantonales et communales dès leur affectation par l’autorité compétente à l’usage commun et dont le régime est fixé par la loi sur les routes, du 28 avril 1967;
b) le lac et les cours d’eau, dont le régime est fixé par la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961;
c) les ressources du sous-sol, dont le régime est fixé par la loi sur les ressources du sous-sol, du 7 avril 2017; (11)
d) les biens qui sont déclarés du domaine public en vertu d’autres lois. (11)
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
A/3037/2021 · ge (art. 1 let. b de la loi sur le domaine public du 24 juin 1961 - LDPu - L 1 5)
Appeal Regarding Municipal Construction Permit for Public Lake Access Dismissed
Cited in the legal reasoning to support the argument that the parcel is public domain, although the final orders only cite the procedural provisions for admissibility and costs.