Art. 9 Loi d'application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LaLDAl) - Formation

1. Toute personne responsable produisant, transformant et distribuant des denrées alimentaires sensibles doit posséder une formation de base suffisante pour garantir le respect de la législation fédérale.

2. Les personnes détentrices d’un certificat fédéral de capacité dans un métier de bouche, d’un diplôme attestant de l’aptitude à exploiter et gérer une entreprise au sens de l’article 9, lettre c, de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement, du 19 mars 2015, ou d’un certificat de capacité au sens de l’article 5, alinéa 1, lettre c, de la loi sur la restauration, le débit de boissons et l’hébergement, du 17 décembre 1987, sont considérées comme ayant la formation de base suffisante.

3. Toute autre formation est évaluée individuellement par le service.

4. En cas de formation jugée insuffisante ou en l’absence de toute formation de base, le service fixe à la personne responsable un délai pour l’accomplir.

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