Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
K 5 02 LALDAL CH-GE

Art. 8 Loi d'application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LaLDAl) - Autres établissements du secteur alimentaire et des objets usuels

K Santé - K 5 Denrées alimentaires - Chapitre IV Personne responsable
Ouvrir la source officielle Texte complet (19 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 8 LaLDAl · Autres établissements du secteur alimentaire et des objets usuels

1. A défaut d’annonce au sens de l’article 6, alinéa 1, la sécurité des produits dans l’établissement relève de la responsabilité de la direction de l’établissement ou de l’entreprise.

2. Pour les entreprises sujettes à l’inscription obligatoire auprès du registre du commerce, ce dernier fait foi.

← Art. 7 LaLDAl Loi d'application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LaLDAl) - Objet Art. 9 LaLDAl →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →