Art. 7 Loi d'application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LaLDAl) - Etablissements publics

1. Pour les établissements publics soumis à la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement, du 19 mars 2015, la personne responsable est le titulaire de l’autorisation d’exploiter.

2. En l’absence d’exploitant au sens de l’alinéa 1, la responsabilité incombe au propriétaire du fonds de commerce.