Art. 6 Loi d'application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LaLDAl) - Principe

1. Chaque établissement du secteur alimentaire et du secteur des objets usuels désigne une personne responsable ayant une adresse professionnelle en Suisse. L’article 7 est réservé.

2. La personne responsable est la personne physique d’un établissement du secteur alimentaire ou du secteur des objets usuels mandatée par la direction de l’établissement ou de l’entreprise pour répondre légalement devant les autorités d’exécution de la sécurité des denrées alimentaires ou des objets usuels.