Art. 5 Loi d'application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LaLDAl) - Devoir d’information

1. Les communes transmettent annuellement au service la liste des commerces itinérants et professionnels des denrées alimentaires autorisés sur les voies publiques, avec plans et calendriers où et quand ces commerces exercent. Elles annoncent également toute nouvelle installation ou suppression de fontaines publiques d’eau potable et de piscines publiques.

2. L’office cantonal de l’inspection et des relations du travail, soit pour lui

a) la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir (1) informe le service de toute autorisation d’exploiter délivrée ou radiée en application de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement, du 19 mars 2015, et de la loi sur la vente à l’emporter des boissons alcooliques, du 22 janvier 2004, dans un délai de 30 jours;

b) le répertoire des entreprises du canton de Genève informe le service de toute création ou radiation d’entreprises relevant de la législation sur les denrées alimentaires. Il fournit également en temps utile, et sur demande du service, toute information sur un établissement spécifique.

3. Le service et les Services industriels de Genève s’informent mutuellement et immédiatement de tout dysfonctionnement grave en lien avec la potabilité de l’eau du réseau du canton. En outre, les Services industriels de Genève transmettent des relevés mensuels indiquant les non-conformités relevées dans le cadre de leur autocontrôle.

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