Art. 4 Loi d'application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LaLDAl) - Devoir d’annonce

1. Quiconque exerce une activité relevant de la manipulation des denrées alimentaires est tenu d’annoncer cette activité auprès du service.

2. Le devoir d’annonce ne s’applique pas à la remise occasionnelle de denrées alimentaires dans le cadre limité d’un bazar, d’une fête scolaire ou autre événement du même genre.

3. Les changements d’activité importants susceptibles d’avoir des conséquences sur la sécurité des denrées alimentaires, de même que la cessation d’activité, doivent être annoncés également.

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