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K 5 02 LALDAL CH-GE

Art. 19 Loi d'application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LaLDAl) - Délai transitoire

K Santé - K 5 Denrées alimentaires - Chapitre X Dispositions finales et transitoires
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Art. 19 LaLDAl · Délai transitoire

Un délai transitoire d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi s’applique à l’obligation de formation de base suffisante telle que définie à l’article 9.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A/3191/2021 · ge (art. 19 du règlement d'exécution de la LaLDAl (RaLDAl))
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Cited as part of the reasoning confirming the admissibility of the appeal.