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K 5 02 LALDAL CH-GE

Art. 18 Loi d'application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LaLDAl) - Entrée en vigueur

K Santé - K 5 Denrées alimentaires - Chapitre X Dispositions finales et transitoires
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Art. 18 LaLDAl · Entrée en vigueur

Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

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