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K 5 02 LALDAL CH-GE

Art. 17 Loi d'application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LaLDAl) - Clause abrogatoire

K Santé - K 5 Denrées alimentaires - Chapitre X Dispositions finales et transitoires
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Art. 17 LaLDAl · Clause abrogatoire

La loi d’application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels, du 16 décembre 1999, est abrogée.

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