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K 5 02 LALDAL CH-GE

Art. 16 Loi d'application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LaLDAl) - Exécution

K Santé - K 5 Denrées alimentaires - Chapitre IX Mesures, voies de droit et sanctions
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Art. 16 LaLDAl · Exécution

Le Conseil d’Etat édicte les dispositions nécessaires à l’application de la législation fédérale et de la présente loi.

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