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K 5 02 LALDAL CH-GE

Art. 14 Loi d'application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LaLDAl) - Recours

K Santé - K 5 Denrées alimentaires - Chapitre IX Mesures, voies de droit et sanctions
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Art. 14 LaLDAl · Recours

Les décisions sur opposition et les autres décisions administratives prises en application de la présente loi peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

A/2904/2022 · ge (art. 14 de la loi d’application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LaLDAl))
Café Operator's Appeal of Hygiene Inspection Fee Upheld
Cited in the reasoning section to establish the admissibility of the appeal.
A/2957/2022 · ge (art. 69 et 70 al. 2 de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels du 20 juin 2014 - LDAl - 817.0 ; art. 14 de la loi d’application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels du 13 septembre 2019 - LaLDAl - K 5 02 ; art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10)
Bar Operator Challenges Inspection Fee Based on Unjustified Amount
Cited collectively to declare the appeal admissible.
A/3191/2021 · ge (art. 14 de la loi d'application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LaLDAl))
Bitter Orange and Artichoke Concentrate Withdrawal Upheld
Cited as part of the reasoning confirming the admissibility of the appeal.