Art. 13 Loi d'application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LaLDAl) - Mesures administratives

En cas d’infraction aux dispositions de la législation fédérale et cantonale sur les denrées alimentaires, le chimiste cantonal peut, indépendamment des sanctions pénales prévues par la présente loi, et cumulativement

a) interdire immédiatement, temporairement ou définitivement un procédé de fabrication, l’abattage d’animaux ou l’utilisation d’installations, de locaux, d’équipements, de véhicules et de terrains agricoles;

b) ordonner la fermeture immédiate d’un établissement si les conditions qui y règnent présentent un danger direct majeur pour la santé publique, jusqu’au rétablissement d’une situation conforme au droit;

c) ordonner le suivi de formations complémentaires;

d) prononcer toute autre mesure prévue par la législation fédérale.

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