Art. 12 Loi d'application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LaLDAl) - Entraide

1. Dans les cas graves et répétés d’infractions

a) à la législation sur les denrées alimentaires, le chimiste cantonal peut en informer la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir (1) , les polices cantonales et communales ou toute autre institution délivrant l’autorisation d’exploiter;

b) à la législation sur les denrées alimentaires en lien avec des produits issus de l’agriculture genevoise, le chimiste cantonal peut en informer l’office cantonal de l’agriculture et de la nature si la non-conformité peut remettre en cause la marque de garantie Genève Région – Terre Avenir (GRTA) et l’Association suisse des AOP-IGP s’agissant des labels AOP et IGP.

2. Le service exploite en réseau un système de gestion des données avec ses homologues romands.

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