Art. 11 Loi d'application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LaLDAl) - Achats-tests

1. Les autorités chargées de l’exécution de la présente loi peuvent effectuer des achats-tests afin de vérifier si les dispositions de la législation fédérale et cantonale sont respectées.

2. Les résultats des achats-tests ne peuvent être utilisés dans des procédures pénales et administratives que si

a) les inspecteurs et contrôleurs ont agi dans le cadre de leur activité professionnelle;

b) les achats-tests ont été organisés par le chimiste cantonal;

c) les achats-tests ont fait immédiatement l’objet d’un rapport et ont été documentés.

← Art. 10 LaLDAl Loi d'application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LaLDAl) - Objet Art. 12 LaLDAl →