Art. 10 Loi d'application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LaLDAl) - Approbation de plans

1. Les plans de construction et de transformation des industries alimentaires, des entreprises de distribution de plus de 1 000 m 2 et des entreprises de restauration produisant plus de 250 plats par jour sont soumis obligatoirement au préavis du service. Le service peut également être consulté dans le cadre d’autres projets de construction ou de transformation, que ces derniers soient soumis ou non à une requête en autorisation de construire.

2. Dans les cas où une requête en autorisation de construire nécessite la consultation du service, les plans sont remis au service par le département chargé des autorisations de construire. Celui-ci ne peut délivrer une autorisation de construire qu’avec l’accord du service, exprimé sous forme d’un préavis, lorsque ce dernier est obligatoire.

3. Le préavis du service est soumis à émolument, dans la mesure où il n’est pas déjà compris dans les émoluments perçus dans le cadre du traitement de la requête en autorisation de construire.

4. En cas de non-respect des plans approuvés, le service prend les mesures nécessaires afin de rétablir la sécurité alimentaire. Il peut en outre dénoncer les manquements constatés au département chargé des autorisations de construire.

← Art. 9 LaLDAl Loi d'application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LaLDAl) - Objet Art. 11 LaLDAl →