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K 5 02.01 RALDAL CH-GE

Art. 9 Règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (RaLDAl) - Formation

K Santé - K 5 Denrées alimentaires - Chapitre IV Formation
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Art. 9 RaLDAl · Formation

1. La ou le chimiste cantonal examine les demandes de reconnaissance d’une formation de base, conformément à l'article 9, alinéa 3, de la loi. Pour ce faire, elle ou il se fonde sur un dossier complet comprenant le curriculum vitae, les diplômes, la formation suivie avec le contenu des cours en relation avec la formation suivie et les certificats de travail.

2. La ou le chimiste cantonal se détermine par une décision sujette à recours dans un délai de 30 jours.

3. Dans les cas prévus à l'article 9, alinéa 4, de la loi, la ou le chimiste cantonal fixe un délai de 3 mois à la personne requérante pour accomplir la formation nécessaire, à charge de celle-ci.

4. Durant le délai visé à l’alinéa 3 du présent article, l'établissement peut continuer à être exploité. A l'issue du délai et si la formation n'a pas été effectuée, la personne requérante s'expose aux mesures administratives et sanctions pénales prévues par la loi.

5. Si des manquements répétés apparaissent lors des contrôles, notamment en matière d'hygiène et d'autocontrôle, la ou le chimiste cantonal peut ordonner le suivi d'une formation complémentaire dans un délai de 3 mois, à charge de la personne requérante.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A/2957/2022 · ge (art. 9 al. 2 RaLDAl)
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Cited in the reasoning regarding the legal basis for ordering supplementary training following repeated shortcomings.