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Art. 8 Règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (RaLDAl) - Distribution d'eau potable

K Santé - K 5 Denrées alimentaires - Chapitre III Personne responsable
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Art. 8 RaLDAl · Distribution d'eau potable

1. La personne qui distribue de l'eau potable à des tiers est la personne responsable au sens de la législation fédérale. Elle est par conséquent, et notamment, soumise au devoir d'autocontrôle et d'entretien de son installation.

2. Sur le domaine public, les Services industriels de Genève sont responsables de la qualité de l'eau potable au sein de leur réseau de transport et de distribution.

3. Sur le domaine privé, la responsabilité du propriétaire commence à l'entrée de son fonds, de son immeuble ou de son installation privée.

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