Art. 7 Règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (RaLDAl) - Etablissements publics

1. En l'absence d'une personne responsable au sens de l'article 7 de la loi, une autre personne responsable doit impérativement être désignée et annoncée à la ou au chimiste cantonal au moyen du formulaire y relatif, au plus tard le premier jour d'activité. (1)

2. Dans les cas prévus par l'article 12, alinéa 1, de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement, du 19 mars 2015, l'exploitant temporaire est soumis à la même obligation, au plus tard dans les 7 jours qui suivent sa reprise d'activité .