Art. 4 Règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (RaLDAl) - Devoir d'annonce

1. Quiconque exerce une activité relevant de la manipulation des denrées alimentaires doit s'annoncer auprès du service, au plus tard le premier jour d'activité.

2. L'annonce s'effectue au moyen du formulaire y relatif disponible auprès du service ainsi que sur son site Internet.

3. L'absence d'annonce est passible des sanctions prévues aux articles 13 et 15 de la loi.

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