Art. 2 Règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (RaLDAl) - Compétences de la ou du vétérinaire cantonal

1. La ou le vétérinaire cantonal dirige le contrôle de la production primaire des denrées alimentaires d'origine animale, celui de la détention et de l'abattage du bétail, ainsi que celui de l'entreposage de la viande avant transformation. Elle ou il a notamment les tâches et attributions suivantes

a) réaliser des contrôles et prononcer des contestations;

b) ordonner des mesures administratives en application de la législation fédérale et cantonale;

c) dénoncer aux autorités de poursuite pénale les manquements à la législation fédérale et cantonale.

2. La ou le vétérinaire cantonal examine les demandes de construction, de transformation et d'exploitation des abattoirs. Sous réserve des dispositions cantonales portant sur les constructions et les installations diverses, elle ou il

a) préavise les demandes de construction ou de transformation des grands abattoirs et les transmet pour approbation à l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires;

b) approuve les plans des autres abattoirs;

c) délivre l'autorisation d'exploitation des abattoirs.

Art. 3 Collaboration intercantonale romande

1. La ou le chimiste cantonal collabore avec les autres cantons romands en vue de l'exécution du droit alimentaire et réalise des activités coordonnées avec ces derniers. (1)

2. La mise en réseau des activités est réalisée dans les domaines suivants

a) les travaux de laboratoire dans les domaines de la chimie et de la biologie, notamment moléculaire;

b) la mise en œuvre des campagnes annuelles de contrôle des denrées alimentaires et des objets usuels;

c) les inspections des industries agroalimentaires;

d) la mise en œuvre d'un système de gestion informatique commun permettant de gérer les activités des laboratoires et des inspections, et de partager les informations relatives aux contrôles.

3. Le financement ne fait, en principe, l'objet d'aucune facturation et est fondé sur l'échange de prestations.

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