Art. 7 Loi sur la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (LComPS) - Compétences
Art. 7 LComPS · Compétences
1. Dans le cadre de son mandat, la commission de surveillance exerce d'office ou sur requête les attributions suivantes
a) elle instruit en vue d'un préavis ou d'une décision les cas de violation des dispositions de la loi sur la santé, du 7 avril 2006, concernant les professionnels de la santé et les institutions de santé, ainsi que les cas de violation des droits des patients; (6)
b) elle peut émettre les directives et les instructions nécessaires au respect des dispositions de la loi sur la santé, du 7 avril 2006. (11)
2. En cas de concours d'application entre les prescriptions légales régissant les professions de la santé et les institutions de la santé et la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles, du 5 octobre 2001, le président de la commission de surveillance statue sur l'ensemble des griefs et prétentions fondés sur l'une ou l'autre de ces lois selon les dispositions de procédure de la présente loi. Les compétences de la commission chargée de statuer sur les demandes de levée du secret professionnel, instituée par la loi sur la santé, du 7 avril 2006, sont réservées. La chambre administrative de la Cour de justice doit cependant inviter le préposé cantonal à la protection des données et à la transparence à participer à la procédure de recours. (6)
3. La commission de surveillance n'a pas compétence pour modifier ou annuler les notes d'honoraires ou factures des praticiens et des institutions de santé. Elle n’est pas compétente pour statuer sur les actions en responsabilité civile ni pour allouer des dommages-intérêts. (2)
4. La commission de surveillance adresse chaque année un rapport d'activité au Conseil d'Etat qui le rend public. (6)