Legislator Jurisprudence & Législation
K 3 03 LCOMPS CH-GE

Art. 7 Loi sur la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (LComPS) - Compétences

K Santé - K 3 Professions médicales et auxiliaires - Titre II Organisation et compétences
Ouvrir la source officielle Texte complet (26 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 LComPS · Compétences

1. Dans le cadre de son mandat, la commission de surveillance exerce d'office ou sur requête les attributions suivantes

a) elle instruit en vue d'un préavis ou d'une décision les cas de violation des dispositions de la loi sur la santé, du 7 avril 2006, concernant les professionnels de la santé et les institutions de santé, ainsi que les cas de violation des droits des patients; (6)

b) elle peut émettre les directives et les instructions nécessaires au respect des dispositions de la loi sur la santé, du 7 avril 2006. (11)

2. En cas de concours d'application entre les prescriptions légales régissant les professions de la santé et les institutions de la santé et la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles, du 5 octobre 2001, le président de la commission de surveillance statue sur l'ensemble des griefs et prétentions fondés sur l'une ou l'autre de ces lois selon les dispositions de procédure de la présente loi. Les compétences de la commission chargée de statuer sur les demandes de levée du secret professionnel, instituée par la loi sur la santé, du 7 avril 2006, sont réservées. La chambre administrative de la Cour de justice doit cependant inviter le préposé cantonal à la protection des données et à la transparence à participer à la procédure de recours. (6)

3. La commission de surveillance n'a pas compétence pour modifier ou annuler les notes d'honoraires ou factures des praticiens et des institutions de santé. Elle n’est pas compétente pour statuer sur les actions en responsabilité civile ni pour allouer des dommages-intérêts. (2)

4. La commission de surveillance adresse chaque année un rapport d'activité au Conseil d'Etat qui le rend public. (6)

← Art. 6 LComPS Loi sur la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (LComPS) - But Art. 8 LComPS →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (6)

A/1571/2024 · ge (Art. 7 al. 1 let. a LComPS)
Physician Records Access Complaint Dismissal Voided Due to Procedural Defect
Cited implicitly as the basis for the commission's competence concerning violations of laws regulating health professions.
A/1721/2022 · ge (art. 7 al. 1 let. a LComPS)
Dentist Appeal of Disciplinary Reprimand for Negligence and Lack of Informed Consent
Cited as a legal basis for the Commission to request additional instructions/documents upon remand.
A/3924/2021 · ge (art. 7 al. 1 let. a LComPS)
Physiotherapist Appeal Rejected in Acupuncture Patient Rights Dispute
Cited in the reasoning regarding the Commission's twofold competence (disciplinary oversight and patient rights violations), supporting the final order to remit the case.
A/4130/2019 · ge (art. 7 al. 1 LComPS)
Stroke Mismanagement Triage and Diagnostic Delay Appeal
Cited in reasoning describing the commission's mandate to instruct cases involving violations of health laws or patient rights.
A/1874/2009 · ge (art. 7 al. 1 let. f LComPS)
Patient Appeal Against Secure Confinement in Psychiatric Hospital Upheld
Cited to define the commission's powers, which includes ruling on restraint measures.
A/4693/2008 · ge (art. 7 al. 1 let. f LComPS)
Patient Restraint in Psychiatric Facility Upheld Due to Aggression Risk
Cited to confirm the supervisory commission's authority to rule on requests for the imposition or lifting of coercive measures, which is the subject of the challenged decision.