K 3 03
LCOMPS
CH-GE
Art. 4 Loi sur la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (LComPS) - Nomination
K Santé - K 3 Professions médicales et auxiliaires - Titre II Organisation et compétences
Art. 4 LComPS · Nomination
1. Le président et les membres visés par l'article 3, alinéas 3 et 4, de la présente loi sont nommés par le Conseil d'Etat, à l'exception des membres visés à l'article 3, alinéa 3, lettre i, qui sont nommés par le Grand Conseil. (9)
2. Deux des membres visés à l'article 3, alinéa 3, lettres a à c, doivent être choisis hors des établissements publics médicaux. (9)
3. Simultanément à la nomination des membres, il est procédé à la désignation d'un nombre égal de suppléants, choisis selon les mêmes règles. (9)