K 3 03
LCOMPS
CH-GE
Art. 32 Loi sur la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (LComPS) - Evaluation
K Santé - K 3 Professions médicales et auxiliaires - Titre III Procédure - Titre IV Dispositions finales et transitoires
Art. 32 LComPS · Evaluation
Les effets de la présente loi sont évalués par une instance extérieure 3 ans après l’entrée en vigueur des modifications du 21 septembre 2018. Le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil un rapport communiquant les résultats de cette évaluation.