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K 3 03 LCOMPS CH-GE

Art. 32 Loi sur la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (LComPS) - Evaluation

K Santé - K 3 Professions médicales et auxiliaires - Titre III Procédure - Titre IV Dispositions finales et transitoires
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Art. 32 LComPS · Evaluation

Les effets de la présente loi sont évalués par une instance extérieure 3 ans après l’entrée en vigueur des modifications du 21 septembre 2018. Le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil un rapport communiquant les résultats de cette évaluation.

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