Art. 3 Loi sur la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (LComPS) - Composition
Art. 3 LComPS · Composition
1. La commission de surveillance est constituée d'un président ayant une formation juridique adéquate et de 19 membres titulaires. Elle élit en son sein un vice-président.
2. Le président peut déléguer les tâches que l'article 15 du règlement sur les commissions officielles, du 10 mars 2010, lui confie.
3. Les membres titulaires de la commission de surveillance ayant le droit de vote sont
a) 2 médecins spécialistes en médecine générale ou interne;
b) 1 médecin pratiquant des interventions de type chirurgical ou diagnostique;
c) 1 médecin spécialiste en psychiatrie;
d) 2 infirmiers;
e) 1 médecin-dentiste;
f) 1 médecin spécialiste en pharmaco-toxicologie;
g) 1 membre d'une organisation se vouant statutairement à la défense des droits des patients;
h) 1 avocat;
i) 2 représentants de partis politiques n'appartenant pas à l'une des professions de la santé visées par la loi sur la santé, du 7 avril 2006;
j) 1 pharmacien;
k) 1 travailleur social;
l) 1 ophtalmologue;
m) 1 gynécologue.
4. Les membres titulaires sans droit de vote sont
a) le directeur de l’office cantonal de la santé (15) ;
b) le médecin cantonal;
c) le pharmacien cantonal.
5. Lorsque la nature de l'affaire le justifie, la commission de surveillance peut, de cas en cas, associer à ses travaux, avec droit de vote, tout autre praticien ou spécialiste de la branche concernée par l'affaire en cause.
6. Pour les affaires vétérinaires, le vétérinaire cantonal assiste aux séances, sans droit de vote.