Art. 2 Loi sur la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (LComPS) - Rattachement

1. La commission de surveillance est rattachée administrativement au département de la santé et des mobilités (14) (ci-après : département).

2. Elle exerce en toute indépendance les compétences consultatives et décisionnaires que la présente loi lui confère.