Règlement sur les pratiques complémentaires (RPrC) - Information du patient (RPRC)

Avant d’entreprendre des thérapies et de fournir des prestations, la praticienne ou le praticien complémentaire informe toute sa patientèle de ses devoirs tels que cités à l’article 99 de la loi.

Dans l’exécution des responsabilités que la loi lui confère en matière de pratiques complémentaires, le médecin cantonal peut recourir à tout expert qu’il juge utile.

1. En complément des dispositions des articles 13 à 17 du règlement sur les professions de la santé, du 30 mai 2018, il est interdit aux praticiennes ou praticiens complémentaires d'utiliser dans toute leur publicité des appellations ou termes pouvant induire la patientèle en erreur, notamment d'utiliser les termes se rapportant directement à l’exercice de professions de la santé tels que « médical » ou « médecin ».

2. Par publicité, on entend les annonces ou réclames parues dans les médias quel qu’en soit le support ou faites par voie d’enseignes, d’affiches, de prospectus, de circulaires, de communiqués, d’articles de conférences, cartes de visites ou d’autres moyens analogues.

Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre 2006.