Art. 2 Règlement sur les professions de la santé (RPS) - Autorités compétentes

1. Les demandes d’autorisation de pratiquer l’une des professions de la santé visées à l’article 1 sont adressées à l’office cantonal de la santé (4) . Celui-ci les adresse pour préavis

a) au pharmacien cantonal pour les professions de pharmacien, de droguiste, d'opticien et d'optométriste;

b) au médecin cantonal pour les autres professions de la santé.

2. Sur préavis du médecin cantonal ou du pharmacien cantonal, le département chargé de la santé (ci-après : département), soit pour lui l’office cantonal de la santé (4) , délivre l’autorisation de pratiquer, sous la forme d’un arrêté, dans les limites des compétences attestées par les diplômes produits.