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K 1 71 LALSC CH-GE

Art. 2 Loi d'application de la législation fédérale sur les sites contaminés (LaLSC) - Autorité

K Santé - K 1 Police sanitaire, lutte contre les maladies - Chapitre I Généralités
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Art. 2 LaLSC · Autorité

1. Le département responsable de la protection de l'environnement (ci-après : département) est l'autorité compétente chargée de l'application de la législation fédérale en matière de sites pollués, de la présente loi et de son règlement d'application.

2. Il rend, notamment, des décisions en matière

a) de répartition des coûts d’assainissement;

b) de garanties financières;

c) d’autorisations en cas de cession ou de partage d’un immeuble situé sur un site inscrit au cadastre des sites pollués, au sens de la loi fédérale sur la protection de l’environnement. (10)

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