Art. 7 Règlement sur les émoluments du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants en matière de protection contre le bruit, les vibrations et les rayonnements non ionisants (REmBruit) - Exceptions

1. Le service renonce en règle générale à facturer un émolument dans le cas où des installations contrôlées suite à une plainte s'avèrent être conformes.

2. A titre exceptionnel, le service peut réduire ou annuler un émolument lorsque la prestation sollicitée est nécessaire à l'exécution d'une tâche d'intérêt général.