Art. 6 Règlement sur les émoluments du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants en matière de protection contre le bruit, les vibrations et les rayonnements non ionisants (REmBruit) - Principe

1. Est tenu d'acquitter un émolument

a) celui qui sollicite une prestation au sens de l'article 3, lettres a et b, chiffre 1;

b) le détenteur ou l'exploitant d'une installation fixe, stationnaire ou mobile qui donne lieu à une prestation au sens de l'article 3, lettres b, chiffres 1 et 2, c et d;

c) quiconque fait l'objet d'une décision ordonnée par le service.

2. En cas de plaintes répétitives et avérées infondées après enquêtes, le plaignant peut être tenu de s'acquitter d'un émolument (art. 3, lettre b, chiffre 2).

3. Les émoluments relatifs aux prestations énoncées à l'article 3, lettres a et b, sont perçus lorsque l'exécution de ces dernières nécessite plus d'une heure de travail.

← Art. 5 REmBruit Règlement sur les émoluments du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants en matière de protection contre le bruit, les vibrations et les rayonnements non ionisants (REmBruit) - Champ d'application Art. 7 REmBruit →