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K 1 70.21 LÄRMVGREmBruit CH-GE

Art. 5 Règlement sur les émoluments du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants en matière de protection contre le bruit, les vibrations et les rayonnements non ionisants (REmBruit) - Perception

K Santé - K 1 Police sanitaire, lutte contre les maladies - Chapitre I Dispositions générales
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Art. 5 REmBruit · Perception

Les émoluments prévus par le présent règlement sont perçus pour le compte de l'Etat.

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