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K 1 70.21 LÄRMVGREmBruit CH-GE

Art. 4 Règlement sur les émoluments du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants en matière de protection contre le bruit, les vibrations et les rayonnements non ionisants (REmBruit) - Prestations gratuites

K Santé - K 1 Police sanitaire, lutte contre les maladies - Chapitre I Dispositions générales
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Art. 4 REmBruit · Prestations gratuites

Ne donnent pas lieu à la perception d'un émolument les prestations suivantes

a) les renseignements donnés oralement pour autant que la prestation du service ne dépasse pas une heure;

b) la consultation de documents du service.

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