Art. 3 Règlement sur les émoluments du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants en matière de protection contre le bruit, les vibrations et les rayonnements non ionisants (REmBruit) - Définitions

Sont notamment réputés prestations au sens du présent règlement

a) la réponse orale ou écrite à une demande de renseignements;

b) le contrôle ou l'expertise d'une installation effectué suite à

1° une contre-expertise,

2° une enquête consécutive à une plainte;

c) l'examen des dossiers de modifications mineures d'installations de téléphonie mobile soumis par les opérateurs concernés;

d) l'examen des rapports de mesure du rayonnement des antennes de téléphonie mobile nouvelles ou modifiées en vue d'une vérification de leur conformité avec l'ordonnance fédérale sur la protection contre le rayonnement non ionisant, du 23 décembre 1999, demandés aux opérateurs par le service.

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