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K 1 70.21 LÄRMVGREmBruit CH-GE

Art. 13 Règlement sur les émoluments du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants en matière de protection contre le bruit, les vibrations et les rayonnements non ionisants (REmBruit) - Emoluments de décision

K Santé - K 1 Police sanitaire, lutte contre les maladies - Chapitre II Montant des émoluments
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Art. 13 REmBruit · Emoluments de décision

1. L'émolument relatif à toute décision ordonnée par le service s'élève à 250 francs.

2. L'application des tarifs horaires fixés à l'article 14 est cependant réservée en cas de dossiers nécessitant des investigations complémentaires ou comportant plusieurs installations sur un même site.

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