Art. 12 Règlement sur les émoluments du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants en matière de protection contre le bruit, les vibrations et les rayonnements non ionisants (REmBruit) - Emoluments pour le contrôle d'une installation fixe, stationnaire ou mobile

K Santé - K 1 Police sanitaire, lutte contre les maladies - Chapitre II Montant des émoluments

Art. 12 REmBruit · Emoluments pour le contrôle d'une installation fixe, stationnaire ou mobile

1. L'émolument pour le contrôle d'une installation fixe, stationnaire ou mobile est calculé selon les tarifs horaires fixés à l'article 14.

2. Un émolument pour l'utilisation d'équipements nécessaires à la mesure peut être perçu selon l'article 15.