Convention de coopération transfrontalière dans le domaine de la prise en charge des urgences (CTPU) - er (CTPU)

La présente convention

– définit

- le territoire de première intervention des différentes UMH terrestres concernées par les zones frontalières entre les départements de l’Ain, de la Haute-Savoie et le Canton de Genève,

- les conditions de renforcement mutuel des UMH terrestres,

- les relations entre les centrales de gestion des appels d’urgence pour l’engagement des moyens sur les zones frontalières;

– détermine les modalités de prise en charge financière des frais liés à l’organisation de ces secours transfrontaliers.

Sont exclues de la présente convention

– les demandes de transferts inter-hospitaliers dits « transferts secondaires »;

– les interventions réalisées par voie aérienne. L’engagement des moyens héliportés fait l’objet d’un accord séparé.

Le SMUR de Saint-Julien-en-Genevois est susceptible d’intervenir en première intention, sous réserve de disponibilité, à la demande du SAMU 01, sur les communes du département de l’Ain définies à l’annexe 1 de la présente convention. Cette zone d’intervention reste pleinement dans les compétences territoriales et techniques du SAMU de l’Ain.

Le SMUR de Saint-Julien-en-Genevois est susceptible d’intervenir en première intention, sous réserve de disponibilité, à la demande du 144, sur les communes du canton de Genève définies à l’annexe 2 de la présente convention. Cette zone d’intervention reste pleinement dans les compétences territoriales et techniques du 144 du canton de Genève.

Le SMUR d’Annemasse est susceptible d’intervenir en première intention, sous réserve de disponibilité, à la demande du 144, sur les communes du canton de Genève définies à l’annexe 3 de la présente convention. Cette zone d’intervention reste pleinement dans les compétences territoriales et techniques du 144 du canton de Genève.

Le(s) Cardiomobile(s) du canton de Genève est (sont) susceptible(s) d’intervenir en première intention, sous réserve de disponibilité, à la demande du SAMU 01, sur les communes du département de l’Ain définies à l’annexe 4 de la présente convention. Cette zone d’intervention reste pleinement dans les compétences territoriales et techniques du SAMU 01.

Le(s) Cardiomobile(s) du canton de Genève est (sont) susceptible(s) d’intervenir en première intention, sous réserve de disponibilité, à la demande du SAMU 74, sur les communes du département de la Haute-Savoie définies à l’annexe 5 de la présente convention. Cette zone d’intervention reste pleinement dans les compétences territoriales et techniques du SAMU 74.

Pour le territoire français, conformément à l’article R 6123-17 du Code de la Santé Publique, ces zones d’intervention sont précisées dans une convention ou dans la convention du réseau mentionnée à l’article R 6123-29 du Code de la Santé Publique.

Pour le territoire du Canton de Genève, les zones d’intervention sont validées par la Commission Consultative de l’Aide Sanitaire Urgente (CCASU) sous l’autorité du DARES.

La centrale d’appel(s) concernée (dite centrale requérante) contacte la centrale d’appel(s) gérant l’UMH de première intervention (dite centrale gestionnaire) et lui transmet toutes les informations utiles à l’intervention.

La centrale gestionnaire déclenche l’UMH concernée.

Pour les secours transfrontaliers, le principe d’un recours à l’UMH la plus proche n’est appliqué que dans le cas où l’intervention de l’UMH de la zone d’intervention retarderait de façon préjudiciable la prise en charge médicale (principe de subsidiarité). Dans les autres cas, la centrale gestionnaire déclenche l’UMH de la zone d’intervention (principe de territorialité).

La centrale requérante gère l’intervention et l’orientation hospitalière des victimes prises en charge.

Début de mission

L’UMH déclenchée informe la centrale requérante de son départ et lui transmet les données afférentes à la gestion de l’intervention jusqu’à son arrivée sur les lieux.

Hospitalisation

Après avoir pris en charge la victime, l’UMH transmet le bilan clinique à la centrale requérante.

La centrale requérante gère l’hospitalisation en tenant compte du schéma régional d’organisation sanitaire, des conventions transfrontalières en vigueur et de la nationalité de la victime.

L’UMH informe la centrale requérante de son départ des lieux et lui transmet les données afférentes à la gestion de l’intervention jusqu’à son arrivée sur les lieux de l’hospitalisation.

Fin d’intervention

La centrale requérante informe immédiatement, en fin d’intervention, la centrale gestionnaire de la disponibilité de l’UMH. Elle lui transmet un bilan simplifié ainsi que la destination du malade.

En cas d’indisponibilité de l’UMH de première intervention, la centrale requérante peut solliciter une autre centrale gestionnaire pour faire intervenir, dans la mesure de la disponibilité de ses moyens, un SMUR de proximité sur le territoire des communes définies à l’article 2. Cette procédure peut également être utilisée en cas d’événement nécessitant la mobilisation de plusieurs UMH.

La gestion de l’intervention se fait dans les conditions énoncées à l’article 4.

Cette convention ne modifie en rien les responsabilités de chaque UMH dans le cadre de leur mission de secours. Tous les intervenants restent couverts par les contrats en responsabilité civile de leur employeur.

Chaque établissement informera sa compagnie d’assurances de la teneur de la présente convention.

Les modalités pratiques de mise en œuvre de ce dispositif sont précisées dans les conventions prévues à l’article R 6123-17 du code de la santé publique.

La présente convention porte uniquement sur la médicalisation des secours. Pour le transport des patients, la réglementation étant différente dans les deux pays pour la qualification des équipes, il est fait appel au dispositif de transports sanitaires de droit commun : transporteur sanitaire français sur le territoire français – transporteur sanitaire suisse sur le territoire suisse.

Les équipes médicales des établissements signataires organiseront trimestriellement des contacts dans le but d’évaluer l’efficacité de cette complémentarité et de l’améliorer. L’analyse des dysfonctionnements constatés et les solutions correctrices apportées sont régulièrement transmises à l’Agence Régionale de Santé Rhône Alpes et au DARES.

Une évaluation annuelle des interventions réalisées dans le cadre de la présente convention est adressée à l’Agence Régionale de Santé Rhône Alpes et au DARES par le SAMU 01, le SAMU 74 et le 144.

Ce bilan comporte

– la date et l’horaire de déclenchement;

– la commune d’intervention;

– l’UMH sollicitée;

– les horaires d’intervention de l’UMH

- départ de la base,

- arrivée sur les lieux d’intervention,

- départ des lieux d’intervention,

- arrivée sur les lieux de l’hospitalisation,

- départ de l’hôpital,

- retour à la disponibilité;

– l’hôpital et le service de destination;

– le sexe et l’âge de la victime ;

– les circonstances de survenue en cas de pathologie accidentelle;

– l’affection principale;

– un code de gravité : Classification clinique des malades (CCMS) du SMUR ou National Advisory Commitee for Aeronautics (NACA) pour le Cardiomobile;

– autres observations.

Afin de suivre et d'évaluer les conséquences financières de l’organisation décrite dans la convention, il est convenu d'une évaluation annuelle du dispositif par les partenaires, à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention.

Pour faciliter la prise en charge financière de ces secours, il est convenu de déterminer un tarif médian commun aux trois UMH, à savoir 450 € l'intervention.

Ce tarif peut être revu annuellement avec l'accord de l'ensemble des partenaires signataires de la présente convention et devra faire l'objet d'un avenant.

Le nombre d'interventions réalisées sur le sol étranger, à prendre en compte dans le cadre de la présente convention, est communiqué par le SAMU 01, le SAMU 74 et le 144, aux établissements sièges des UMH concernées. Ces derniers comptabilisent le nombre total d'interventions réalisées dans l'année en vue de la facturation annuelle à établir.

Pour information, l'établissement siège des UMH français transmet le nombre total d'interventions réalisées sur Genève à l’Agence Régionale de Santé Rhône Alpes au plus tard le 31 décembre de chaque année.

De même, pour information, l'établissement siège des UMH genevois transmet le nombre total d'interventions réalisées sur France au DARES au plus tard le 31 décembre de chaque année.

A la fin de chaque année civile, le CHRA fait fonction d'établissement support pour établir une facture annuelle du nombre total d'interventions réalisées sur Genève et l'adresse aux HUG pour paiement.

Le CHRA reversera ensuite aux établissements sièges du SMUR leur quote-part en fonction de leur mobilisation effective dans le cadre du dispositif conventionnel.

A la fin de chaque année civile, les HUG établissent une facture annuelle pour le nombre d'interventions réalisées sur France et l'adressent au CHRA pour paiement.

La facture est valorisée sur la base du tarif médian de 450 € l'intervention.

Les HUG et le CHRA établissent leur facture en euros.

La présente convention prend effet à sa signature par les partenaires pour une durée de 12 mois.

Elle est ensuite tacitement reconduite pour une durée indéterminée.

Elle peut être résiliée par l'un des partenaires moyennant un préavis de six mois pour la fin d'un mois.

Les partenaires peuvent convenir, en tout temps et par écrit, de modifier la convention.

Les annexes 1 à 5 font partie intégrante de la convention.

Fait à Genève le 27 janvier 2011.

BELLEGARDE

BILLIAT

CESSY

CHALLEX

CHÉZERY

CHEVRY

COLLONGES

CONFORT

CROZET

DIVONNE-LES-BAINS

ÉCHENEVEX

FARGES

FERNEY-VOLTAIRE

GEX

GRILLY

INJOUX-GÉNISSIAT

LANCRANS

LÉAZ

L’HÔPITAL

ORNEX

PÉRON

POUGNY

PRÉVESSIN-MOËNS

SAINT-GENIS-POUILLY

SAINT-JEAN-DE-GONVILLE

SAUVERNY

SEGNY

SERGY

SURJOUX

THOIRY

VERSONNEX

VESANCY

VILLES

PERLY/CERTOUX

SORAL

CONFIGNON

BERNEX

LACONNEX

CARTIGNY

AVULLY

CHANCY

THÔNEX

PRESINGE

PUPLINGE

GY

JUSSY

HERMANCE

CORSIER

CESSY

CHEVRY

CROZET

DIVONNE-LES-BAINS

ÉCHENEVEX

FERNEY-VOLTAIRE

GEX

GRILLY

ORNEX

PRÉVESSIN-MOËNS

SAINT-GENIS-POUILLY

SAUVERNY

SEGNY

SERGY

THOIRY

VERSONNEX

VESANCY

SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS

ARCHAMPS

COLLONGES-SOUS-SALÈVE

BOSSEY

ÉTREMBIÈRES

GAILLARD

AMBILLY

JUVIGNY

SAINT-CERGUES

MACHILLY

VEIGY-FONCENEX

CHENS-SUR-LÉMAN