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K 1 18 LIF CH-GE

Art. 8 Loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (LIF) - Sanctions pénales

K Santé - K 1 Police sanitaire, lutte contre les maladies - Chapitre III Autorités compétentes et sanctions
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Art. 8 LIF · Sanctions pénales

1. Est passible d'une amende de 100 francs à 1 000 francs

a) celui qui contrevient à l'interdiction de fumer;

b) l'exploitant ou le responsable des lieux publics qui viole ses obligations de signaler l'interdiction de fumer et/ou de laisser libre accès à ses locaux, telles que définies par la présente loi;

c) l'exploitant ou le responsable des lieux publics qui aménage des lieux ou des locaux fumeurs qui ne remplissent pas les conditions définies par la présente loi.

2. Le service des contraventions est compétent pour prononcer l'amende.

3. Les jugements pénaux rendus en vertu de la présente loi sont communiqués au département.

4. Le département informe le propriétaire des lieux publics des injonctions adressées à l'exploitant ou au responsable ainsi que des sanctions prononcées en application de la présente loi.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A/1210/2018 · ge (art. 8 de la loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics (LIF – K 1 18))
Operator Appeal of Refusal of Off-Premises Alcohol Sales Authorization Upheld Due to Multiple Violations
Mentioned because the appellant was convicted under this law for obstructing access to his premises during the police check.