Art. 7 Loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (LIF) - Contrôles

1. Le département est chargé de l'application de la présente loi.

2. Il peut procéder ou faire procéder aux contrôles et inspections nécessaires en requérant la collaboration des forces publiques et de tous les autres agents publics chargés d'appliquer les prescriptions de police relevant de la sécurité, de la propreté et de la salubrité publiques ainsi que de l'exploitation des entreprises vouées à la restauration et au débit de boissons au sens de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement, du 19 mars 2015. (5)

3. Ces agents publics sont habilités à dresser les rapports et constats de contraventions y relatifs.

4. Les rapports et constats établis sont transmis au département.

5. La compétence de l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail est réservée, en ce qui concerne la protection des travailleurs. (2)

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