Art. 4 Loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (LIF) - Exceptions

Lieux privatifs

1. Des exceptions à l'interdiction de fumer peuvent être prévues pour les lieux à caractère privatif suivants, pour autant qu'ils soient isolés, ventilés de manière adéquate et désignés comme tels

a) les fumoirs clos et correctement ventilés installés dans les établissements et lieux publics sont autorisés pour autant que ceux-ci soient isolés et qu'aucun service n'y soit effectué;

b) les cellules de détention et d'internement;

c) les chambres d'hôtels et d’autres lieux d'hébergement;

d) les chambres d'hôpitaux, de cliniques et d’autres lieux de soins, dans lesquels les patients séjournent de manière prolongée et dont ils ne peuvent aisément sortir compte tenu de leur état de santé.

2. L'exploitant ou le responsable de ces lieux soumet pour approbation au département chargé de la régulation du commerce (6) (ci-après : département) les modalités d'application des exceptions qu'il entend prévoir.

Cercles

3. Les cercles ne sont pas soumis à l'interdiction de fumer, pour autant qu'ils remplissent les conditions du droit fédéral.

Commerces spécialisés dans la vente de tabac

4. L'exploitant d'un lieu de vente spécialisé dans le domaine du tabac est autorisé à aménager un local de dégustation réservé aux clients consommateurs de tabac, à la condition qu'il soit isolé, ventilé de manière adéquate et désigné comme tel.

Aéroport international de Genève

5. L'Aéroport international de Genève est autorisé à exploiter un fumoir isolé dans la zone de transit, à la condition que le local soit ventilé de manière adéquate et désigné comme tel.

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