Art. 3 Loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (LIF) - Champ d'application

1. L’interdiction de fumer dans les lieux intérieurs ou fermés concerne notamment : (8)

a) les bâtiments et locaux publics dépendant de l'Etat et des communes ainsi que toutes autres institutions de caractère public;

b) les hôpitaux et les autres institutions de santé, au sens de la loi sur la santé, du 7 avril 2006;

c) les établissements de formation, les écoles et les garderies;

d) les bâtiments ou locaux dédiés à la culture, au sport, aux loisirs, aux rencontres et aux expositions;

e) les maisons de jeux;

f) les commerces, les centres commerciaux et les galeries marchandes;

g) les établissements d'exécution des peines et des mesures;

h) les véhicules de transports publics et les autres transports professionnels de personnes;

i) les établissements soumis à la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement, du 19 mars 2015. (5)

2. L’interdiction de fumer dans les lieux extérieurs ou ouverts concerne exclusivement

a) les espaces non fermés des établissements de formation, des écoles et des garderies;

b) les aires de jeux destinées aux enfants et les pataugeoires;

c) les terrains sportifs, y compris les aires réservées aux spectateurs;

d) les patinoires et les piscines;

e) les terrains des camps de jour et des camps de vacances;

f) les arrêts des transports publics. (8)

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