Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
K 1 18 LIF CH-GE

Art. 2 Loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (LIF) - Principe

K Santé - K 1 Police sanitaire, lutte contre les maladies - Chapitre I Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (12 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 LIF · Principe

1. Il est interdit de fumer dans les lieux publics ou accessibles au public intérieurs ou fermés, ainsi que dans les lieux publics ou accessibles au public extérieurs ou ouverts visés à l’article 3, alinéa 2, de la présente loi (ci-après : lieux publics). (8)

2. On entend par accessibles au public tous les lieux dont l’accès n’est pas réservé à un cercle de personnes déterminé et délimité de manière étroite. (8)

3. On entend par fermés les espaces couverts par un toit et entourés par des murs ou cloisons, permanents ou temporaires, quels que soient les types de matériaux utilisés.

← Art. 1 LIF Loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (LIF) - Entrée en vigueur Art. 3 LIF →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A/4631/2009 · ge (Art. 2 LIF)
Smoking Prohibition in Covered Pedestrian Passage
This provision was used to affirm that the Passage des Lions is a 'lieu fermé accessible au public' to which the smoking ban applies.