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K 1 18.01 RIF CH-GE

Art. 2 Règlement d'application relatif à la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (RIF) - Approbation des modalités d'application des exceptions à l'interdiction de fumer

K Santé - K 1 Police sanitaire, lutte contre les maladies
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Art. 2 RIF · Approbation des modalités d'application des exceptions à l'interdiction de fumer

1. L ' exploitant ou le responsable des lieux décrits à l'article 4, alinéa 1, de la loi soumet au préalable et par écrit au département la demande d'approbation des modalités d'aménagement du lieu à caractère privatif fumeur prévue par l'article 4, alinéa 2, de la loi. (4)

2. Cette demande doit être accompagnée des plans d'aménagement, du descriptif du système de ventilation et de toutes les pièces permettant le contrôle du respect des prescriptions de la loi et du présent règlement.

3. Le département statue sur l'approbation de ces modalités d'aménagement. (4)

4. Les dispositions en matière de construction, de sécurité, de santé, d'environnement et de protection des travailleurs prévues par d'autres lois et règlements sont réservées. Leur application ressortit aux départements compétents et conditionne l'ouverture de toute procédure d'approbation visée à l'article 4, alinéa 2, de la loi. (2)

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