Legislator Jurisprudence & Législation
K 1 15.12 RRV CH-GE

Règlement relatif au remboursement du prix du vaccin (RRV) (RRV)

2 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Genève
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (2 Articles)

K Santé - K 1 Police sanitaire, lutte contre les maladies

1. Les détenteurs de la puissance parentale qui choisissent d’avoir recours aux médecins autorisés à pratiquer dans le canton en vertu de l’article 14 du règlement concernant les vaccinations obligatoires et facultatives, peuvent se faire rembourser le prix du vaccin DiTePer [Diphtérie-tétanos-pertussis (coqueluche)] par l’institut d’hygiène. (1)

2. La demande de remboursement doit être adressée au médecin cantonal, accompagnée du carnet de vaccinations dûment rempli par le médecin vaccinateur.

K Santé - K 1 Police sanitaire, lutte contre les maladies

Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1980.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →