K 1 10.0
L-CISN
CH-GE
CH-GE
Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention intercantonale en matière de santé numérique (L-CISN) - Adhésion (L-CISN)
3 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Genève
Texte législatif (3 Articles)
K Santé - K 1 Police sanitaire, lutte contre les maladies
Art. 1 Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention intercantonale en matière de santé numérique (L-CISN) - Adhésion
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Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom et pour le compte de la République et canton de Genève, à la convention intercantonale en matière de santé numérique.
K Santé - K 1 Police sanitaire, lutte contre les maladies
Art. 2 Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention intercantonale en matière de santé numérique (L-CISN) - Mise en œuvre
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Le département chargé de la santé est compétent pour l’exécution et la mise en œuvre de la convention intercantonale en matière de santé numérique.
K Santé - K 1 Police sanitaire, lutte contre les maladies
Art. 3 Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention intercantonale en matière de santé numérique (L-CISN) - Entrée en vigueur
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La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle.