K 1 07
LIMAD
CH-GE
Art. 8 Loi sur l'Institution genevoise de maintien à domicile (LIMAD) - Exonération
K Santé - K 1 Police sanitaire, lutte contre les maladies - Chapitre II Financement
Art. 8 LIMAD · Exonération
L'institution est exonérée de tous les impôts cantonaux et communaux.