Art. 7 Loi sur l'Institution genevoise de maintien à domicile (LIMAD) - Ressources

Le financement de l'institution est par ailleurs assuré par

a) le produit de ses activités;

b) le produit de la facturation aux assureurs-maladie;

c) les indemnités de fonctionnement et d'investissement et, le cas échéant, toute autre forme de subventionnement ou de rémunération versé par les collectivités publiques;

d) les dons et legs.

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