Art. 4 Loi sur l'Institution genevoise de maintien à domicile (LIMAD) - Contrat de prestations

1. Un contrat de prestations est conclu avec l'Etat, dans lequel sont notamment définis les prestations à accomplir par l'institution, les objectifs à atteindre pour chaque type de prestations, les indicateurs de résultats, le plan financier et le calcul de l'indemnité annuelle de l'Etat.

2. Il doit conférer à l'institution une autonomie de gestion et lui permettre d'assurer des prestations efficientes et de qualité.